Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 601 - Règlement de l’agglomération sur les systèmes d’alarme contre l’intrusion et le contrôle des fausses alarmes

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
9.Lorsqu’une demande d’intervention policière pour un lieu protégé, à la suite du déclenchement d’une alarme contre l’intrusion, a été répartie à une équipe de policiers et qu’ils ont constaté au lieu protégé qu’il s’agissait d’une fausse alarme ou que le Service de police en a été autrement informé, plus d’une fois dans une période de douze mois, le propriétaire du lieu protégé doit payer à la Ville, selon le cas, l’une ou l’autre des sommes suivantes :
1°pour une deuxième fausse alarme :
a)pour une habitation  : 80 $;
b)pour un lieu protégé non résidentiel : 140 $;
2°pour une troisième fausse alarme :
a)pour une habitation : 240 $;
b)pour un établissement non résidentiel : 420 $;
3°pour une quatrième fausse alarme et pour chaque fausse alarme additionnelle :
a)pour une habitation : 320 $;
b)pour un établissement non résidentiel : 560 $.
2013, R.A.V.Q. 601, a. 9; 2016, R.A.V.Q. 883, a. 5; 2024, R.A.V.Q. 1715, a. 1.
9.Lorsqu’une demande d’intervention policière pour un lieu protégé, à la suite du déclenchement d’une alarme contre l’intrusion, a été répartie à une équipe de policiers et qu’ils ont constaté au lieu protégé qu’il s’agissait d’une fausse alarme ou que le Service de police en a été autrement informé, plus d’une fois dans une période de douze mois, le propriétaire du lieu protégé doit payer à la Ville, selon le cas, l’une ou l’autre des sommes suivantes :
1°pour une deuxième fausse alarme :
a)pour une habitation  : 80 $;
b)pour un lieu protégé non résidentiel : 140 $;
2°pour une troisième fausse alarme :
a)pour une habitation : 140 $;
b)pour un lieu protégé non résidentiel : 240 $;
3°pour une quatrième fausse alarme et pour chaque fausse alarme additionnelle :
a)pour une habitation : 200 $;
b)pour un lieu protégé non résidentiel : 400 $.
2013, R.A.V.Q. 601, a. 9; 2016, R.A.V.Q. 883, a. 5.
9.Lorsqu’une demande d’intervention policière pour un lieu protégé, à la suite du déclenchement d’une alarme contre l’intrusion, a été répartie à une équipe de policiers et qu’ils ont constaté au lieu protégé qu’il s’agissait d’une fausse alarme ou que le Service de police en a été autrement informé, plus d’une fois dans une période de douze mois, l’utilisateur doit payer à la Ville, selon le cas, l’une ou l’autre des sommes suivantes :
1°pour une deuxième fausse alarme :
a)pour une habitation  : 80 $;
b)pour un établissement non résidentiel : 140 $;
2°pour une troisième fausse alarme :
a)pour une habitation : 140 $;
b)pour un établissement non résidentiel : 240 $;
3°pour une quatrième fausse alarme et pour chaque fausse alarme additionnelle :
a)pour une habitation : 200 $;
b)pour un établissement non résidentiel : 400 $.
2013, R.A.V.Q. 601, a. 9.
9.Lorsqu’une demande d’intervention policière pour un lieu protégé, à la suite du déclenchement d’une alarme contre l’intrusion, a été répartie à une équipe de policiers et qu’ils ont constaté au lieu protégé qu’il s’agissait d’une fausse alarme ou que le Service de police en a été autrement informé, plus d’une fois dans une période de douze mois, l’utilisateur doit payer à la Ville, selon le cas, l’une ou l’autre des sommes suivantes :
1°pour une deuxième fausse alarme :
a)pour une habitation  : 80 $;
b)pour un établissement non résidentiel : 140 $;
2°pour une troisième fausse alarme :
a)pour une habitation : 140 $;
b)pour un établissement non résidentiel : 240 $;
3°pour une quatrième fausse alarme et pour chaque fausse alarme additionnelle :
a)pour une habitation : 200 $;
b)pour un établissement non résidentiel : 400 $.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.